Sécurité des patients

Qu'est-ce que la loi permet de divulguer aux patients / à leurs familles suite à un incident critique?

En vertu de la loi, certains renseignements ne peuvent pas être divulgués au patient, au résident ou au client ni à leur famille suite à un incident critique. Ces renseignements sont :

  • Tout dossier ou renseignement préparés seulement à des fins d'utilisation par le Comité d'examen des incidents critiques (CEIC).
  • Tout rapport préparé ou fourni par l'Office régional de la santé pour fin d'utilisation par un CEIC.

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