Information à l’intention des professionnels de la santé

Foire aux questions

Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans laffaire Carter c. le Canada (procureur général)?
La Cour suprême a statué que la loi (Code criminel) criminalisant le fait pour un médecin d’aider une autre personne à se suicider, dans certaines circonstances précises, violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte.

Quel est le statut de la Loi sur laide médicale à mourir?
Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui précise les circonstances dans lesquelles une personne peut être admissible à l’aide à mourir.

Qui est admissible à laide médicale à mourir au Canada?
En vertu de la législation fédérale, une personne ne peut recevoir l’aide médicale à mourir que si elle satisfait à tous les critères suivants :

  1. Être admissible aux services de santé financés par un gouvernement du Canada.
  2. Avoir au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions concernant sa santé.
  3. Être atteinte d’une affection médicale grave et à laquelle il est impossible de remédier, telle que définie par TOUS les éléments suivants :
    1. L’affection, la maladie ou l’invalidité est grave et incurable.
    2. La santé de la personne s’est détériorée au point d’atteindre un état d’incapacité irréversible.
    3. La maladie, l’affection, l’invalidité ou la détérioration de l’état de santé de la personne entraîne des souffrances physiques ou psychologiques intolérables pour elle et qui ne peuvent être soulagées d’une façon qu’elle juge acceptable.
    4. Il est possible de prévoir le moment de la mort naturelle, dans la mesure du raisonnable, compte tenu des conditions médicales de la personne, sans qu’un pronostic n’ait nécessairement été posé quant à la durée précise de la période de temps qu’il lui reste à vivre.
  4. Avoir formulé de plein gré une demande d’aide médicale à mourir, notamment sans avoir subi de pressions d’autrui.
  5. Avoir donné son consentement éclairé à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée de tous les moyens à sa disposition pour soulager ses souffrances, dont les soins palliatifs.

Quelle est la différence entre leuthanasie et le suicide assisté par un médecin? Est-ce la même chose que laide ou lassistance médicale à mourir ou la mort assistée par un médecin?
La Cour suprême du Canada considère que les termes « mort assistée par un médecin », « assistance médicale à mourir » et « aide ou assistance médicale à mourir » sont équivalents.

La loi fédérale autorise deux types précis d’aide médicale à mourir. Ce peut être lorsqu’un médecin...

  1. administre directement un médicament (par voie intraveineuse) qui entraîne la mort, ce qu’on appelle communément l’euthanasie volontaire ou l’acte d’aide médicale à mourir administré par un clinicien.
  2. donne ou prescrit un médicament que la personne prend elle-même (par voie orale) pour s’enlever la vie, ce qu’on appelle communément le suicide assisté ou l’acte d’aide médicale à mourir auto-administré.

REMARQUE : À l’heure actuelle, seuls les médicaments à administrer par voie intraveineuse sont accessibles au Manitoba pour l’aide médicale à mourir.

Quels sont les médicaments utilisés pour laide médicale à mourir?
Cette information ne sera pas rendue publique. Pour de plus amples renseignements, les fournisseurs de soins de santé peuvent communiquer avec l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir (qui a élaboré une prescription normalisée).
En quoi laide médicale à mourir diffère-t-elle de la cessation des traitements de maintien de la vie ou de labstention d’administrer ces traitements?
L’aide médicale à mourir est une intervention qui vise à causer la mort. La cessation des traitements de maintien de la vie ou l’abstention d’administrer ces traitements est la décision d’arrêter d’administrer les traitements ou de ne pas administrer les traitements qui empêchent la personne de mourir. La cessation des traitements de maintien de la vie et l’abstention d’administrer ces traitements s’appliquent au Manitoba depuis de nombreuses années et ne subissent pas l’incidence de l’aide médicale à mourir.

Quelle incidence loption daide médicale à mourir a-t-elle sur lexercice de la profession médicale?
Il n’est pas nécessaire de modifier les conversations sur les traitements de la souffrance et les soins en fin de vie. Le fait qu’une personne songe à demander l’aide médicale à mourir ne devrait avoir aucune incidence sur les options de traitement offertes et discutées. Veuillez consulter les pages intitulées Conseils aux professionnels de la santé et Normes de pratique pour de plus amples renseignements.

Les fournisseurs de soins de santé qui désirent participer à la procédure d’aide médicale à mourir avec leurs patients peuvent collaborer avec l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir.

Je travaille dans un établissement confessionnel et je ne crois pas que notre mandat axé sur la foi religieuse permet laide médicale à mourir. Comment lORSW réagit-il à cette situation?
L’ORSW respecte la position des établissements confessionnels qui s’abstiennent d’offrir des services d’aide médicale à mourir, et continuera de collaborer avec ces établissements à titre de partenaire.

Même si vous-même ou votre établissement vous opposez à l’aide médicale à mourir, les conversations sur le soulagement de la souffrance et les soins en fin de vie font normalement partie de l’interaction entre les patients et les fournisseurs de soins, et peuvent contribuer à l’amélioration des soins aux patients. Ces conversations peuvent se tenir en dehors de la procédure officielle de l’aide médicale à mourir.

L’ORSW s’attend à ce que tous les membres du personnel qui s’opposent en conscience à l’aide médicale à mourir, quels qu’ils soient, orientent les patients vers l’une ou l’autre des ressources suivantes, afin que ces derniers puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre une décision.

  • Le médecin-chef ou l’infirmière-chef de leur établissement;
  • l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir : maid@wrha.mb.ca, 204 926-1380 ou sans frais 1 844 891-1825;
  • Health Links – Info Santé au 204 788-8200 ou sans frais 1 888 315-9257.

Que devrais-je répondre à une personne et sa famille qui me demandent de laider à mourir?
On s’attend à ce que tous les fournisseurs de soins réagissent avec respect et compassion. L’ORSW a demandé à tout le personnel de converser avec la personne de manière à rechercher pourquoi elle désire l’aide médicale à mourir, et d’explorer toutes les options qui pourraient soulager sa souffrance. Lorsqu’une personne décide de demander l’aide médicale à mourir, nous demandons au personnel de diriger sa demande au médecin-chef ou à l’infirmière-chef de son établissement (par l’intermédiaire d’un gestionnaire ou d’un superviseur), de fournir à cette personne les coordonnées de l’équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir ou d’envoyer une demande de consultation directement à cette équipe.

Je moppose en conscience à laide médicale à mourir. Quelles sont les options à ma disposition si on me demande de participer à la procédure daide médicale à mourir ou de fournir de linformation à ce sujet?
Personne ne sera contraint de fournir l’aide médicale à mourir ou d’y participer. Nous nous attendons toutefois à ce que tous les patients aient accès aux ressources et à l’information sur l’aide médicale à mourir. Si une personne vous demande de l’information sur l’aide médicale à mourir, veuillez en parler au médecin-chef ou à l’infirmière-chef de votre établissement (par l’entremise d’un gestionnaire, d’un superviseur ou d’un autre cadre dirigeant selon le cas) ou conseiller à cette personne de consulter www.wrha.mb.ca/maid/ ou Health Links-Info Santé pour se renseigner par elle-même.

Il est important de se rappeler que les fournisseurs de soins de santé qui s’opposent en conscience à l’aide médicale à mourir peuvent tout de même chercher pour quelle raison la personne demande l’aide médicale à mourir, car cette exploration pourrait fournir des occasions de lui proposer d’autres façons de soulager sa souffrance.

Je suis davis que laide médicale à mourir peut sintégrer à lexercice de ma profession médicale. Quelles sont mes options?
Tous les fournisseurs de soins de santé intéressés à offrir l’aide médicale à mourir devraient communiquer avec l'équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir.

A-t-on reçu des demandes daide médicale à mourir au Manitoba?
Oui. Il y a eu et il continuera d’y avoir des demandes d’aide médicale à mourir dans la province.

Comment laide médicale à mourir est-elle fournie au Manitoba?
Au Manitoba, il existe une équipe clinique provinciale de l’aide médicale à mourir composée de médecins, de membres du personnel infirmier, de travailleurs sociaux, de pharmaciens et d’orthophonistes. À l’heure actuelle, seule cette équipe peut procurer l’aide médicale à mourir dans les établissements des offices régionaux de la santé. L’équipe clinique de l’aide médicale à mourir est toujours prête et apte à œuvrer en collaboration avec l’équipe soignante existante du patient.

Laide médicale à mourir est-elle différente des soins palliatifs?
Oui. Dans les soins palliatifs, on administre des médicaments et des traitements en vue de soulager les symptômes, mais l’intention n’est pas de causer la mort. Dans le cas de l’aide médicale à mourir, on administre des médicaments avec l’intention de causer la mort. Une personne peut obtenir à la fois les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir.

Est-ce quune personne qui demande laide médicale à mourir peut donner ses organes?
Il est possible qu’une personne qui reçoit l’aide médicale à mourir puisse faire des dons d’organe. On en évaluera la possibilité et on prendra une décision à cet égard au cas par cas.

Avec qui puis-je communiquer si jai dautres questions?
Composez le 204 926-1380 ou envoyez un courriel à maid@wrha.mb.ca.